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| Règlement de la CTUS
sur l'admission aux concours de la SCS de chiens sans papiers ou dont le pedigree n'est pas reconnu. 1. But Les personnes qui ont acquis un chien sans papiers ou dont le pedigree n'est pas reconnu et qui désirent travailler avec leur chien doivent avoir, en tant que membre de la SCS, la possibilité de former ce dernier au sein des sections (sections locales et groupes locaux des clubs de races) et de participer, sous certaines réserves, à des concours de travail. Les clubs de races sont compétents pour décider de l'admission à leurs concours de chiens sans papiers ou dont le pedigree n'est pas reconnu mais qui possèdent les caractéristiques des races qu'ils contrôlent. 2. Conditions Un livret de travail pour chiens sans papiers ou dont le pedigree n'est pas reconnu (livret de travail P) peut être requis, si les conditions suivantes sont remplies: - le requérant doit être propriétaire
de chien 3. Requête La requête pour l'établissement d'un livret de travail P doit être soumise par la section dont le propriétaire du chien est membre avec un formulaire spécial à la CTUS (commission technique chiens d'utilité et sport). Auparavant, la section est tenue de vérifier de manière exacte si les conditions préalables requises selon art. 2 sont dûment remplies. En particulier, la section doit contrôler l'identification par microchip et certifier la justesse sur le formulaire spécial de requête. 4. Enregistrement Les chiens seront inscrits sous leur numéro de microchip sur un registre particulier (registre P) tenu par la CTUS. Une dénomination de race ne peut être inscrite dans le livret de travail P qu'avec l'assentiment du club de race compétent. L'inscription dans le registre P et la délivrance d'un livret de travail P ne peut être effectuée qu'une seule fois pour la même personne (identifiée par numéro AVS). 5. Le livret de travail P Un livret de travail P, se distinguant nettement des livrets de travail ordinaires aussi bien par la couleur que par la présentation, sera établi à l'intention des chiens inscrits au registre P de la CTUS. Le livret de travail sera délivré sur la base du numéro AVS du propriétaire et du numéro microchip du chien. 6. Changement de propriétaire En cas de changement de propriétaire pour cause de vente, échange, donation, droit de biens ou héritage, le livret de travail P accompagné du formulaire spécial sousigné par une section SCS est transféré au nouveau propriétaire par la CTUS. Le nouveau propriétaire doit remplir à l'intégralité les conditions selon art. 2. La section faisant la demande doit contrôler les conditions selon art. 3 alinéa 2. 7. Résultats de concours A égalité de points, le chien pourvu d'un pedigree a dans tous les cas la priorité sur un chien avec un livret de travail P. 8. Dispositions particulières Les chiens inscrits au registre P de la CTUS peuvent participer aux concours suivants: Aux concours organisés par les sections de la SCS pour les classes . chiens d'accompagnement: ChA 1 - 3 Aux concours de ring ainsi que dans toutes les classes de concours selon le règlement de concours pour chiens d'utilité et sport de la SCS (RC 88). Les chiens inscrits au registre P de la CTUS sont exclus des concours suivants: - tous les championnats suisses de la SCS selon RC 88
ou RCI 9. Sanctions S'il s'avère qu'un livret de travail P a été délivré sans que les conditions préalables aient été dûment remplies ou si un livret de travail P a été utilisé de manière frauduleuse, la CTUS est en droit de retirer ce livret de travail P et d'annuler les résultats des concours qui y sont consignés. Des sanctions peuvent en outre être prises envers les détenteurs de chien, les conducteurs et les sections fautifs. Les personnes ou les sections concernées par une sanction ont droit de recours selon art. 36 alinéa 6 des statuts de la SCS. 10. Dispositions finales et transitoires Acceptées par la conférence des délégués
de la CTUS (CDUS) du 21 février 1982 à Berne. Pour le comité central de la SCS: Berne, le 30 avril 1988 Pour la commission technique pour chien d'utilité
et de sport de la SCS Changements sur la base de la décision de principe de la CDUS du 12 février 2000 à Berne. Approuvés par le comité central de la SCS le 17 août 2000 et entrés en vigueur le 1 janvier 2001. Pour le comité central de la SCS: Pour la commission technique pour chien d'utilité
et de sport de la SCS: Les livrets de travail P délivrés sous la version du règlement valable jusqu'au présent gardent leurs valeur, mais sont subordonnés aux conditions modifiées. Il en est excepté l'obligation d'identification du chien par microchip, sous réserve d'accomplissement des conditions en cas de changement de propriétaire selon art. 6. |
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